Mise en œuvre du dispositif par lequel l'État se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation

Le décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 est relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État en application de l'article L. 110-7 du Code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il précise le dispositif par lequel l'État se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire...