Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Depuis le 7 septembre 2026, certains équipements fonctionnant avec un combustible et déjà valorisés par des certificats d’économies d’énergie (CEE) au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2021 peuvent être remplacés dans le cadre du dispositif. Cette dérogation concerne les équipements relevant des fiches d’opérations standardisées expressément énumérées par...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution pourra améliorer le classement énergétique de certains logements chauffés à l’électricité, sans garantir toutefois un changement automatique...

Un arrêté du 11 juin 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, fait évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements afin de l’aligner sur la directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des...

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise la nouvelle obligation applicable aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques : à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture les travaux tout en ayant recours à des sous-traitants devra elle-même détenir un signe de qualité attestant de ses compétences et de ses...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Un arrêté du 29 mai 2026 porte création d'un programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

MaPrimeRénov’, principale aide publique à la rénovation énergétique des logements, a rouvert son guichet le 23 février après une suspension intervenue le 1er janvier 2026 en raison d’un manque de budget. La reprise du dispositif s’accompagne toutefois de plusieurs...

Michel Guiniot a interrogé le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 (A. n° ATDL2519132A, 13 août 2025 : JO 26 août 2025) relatif au diagnostic de performance qui vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), et plus précisément sur le nombre de logements concernés par un changement...

Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet...

Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...

Un arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) », BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » et BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un...

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre....

Conformément aux engagements pris le 22 juillet dernier auprès des acteurs de la rénovation énergétique, la ministre chargée du logement a annoncé la mise en œuvre de nouveaux outils destinés à mieux encadrer et sécuriser le dispositif MaPrimeRénov'. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un décret d'application de la loi Cazenave, qui sera prochainement soumis à consultation publique....

Un arrêté du 13 août 2025 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 ainsi que l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 afin de modifier de 2,3 à 1,9 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques, s'alignant ainsi avec la valeur par défaut européenne.Entrant en vigueur le 1er...