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[10.12.2020]
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
[23.11.2018]
Un arrêté du 14 novembre 2018 est relatif aux modalités d’application de l’article 265 bis du Code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires. Il modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 (A. n° FCPD1515504A, 17 déc. 2015...