Le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 prévoit des dispositions particulières relatives aux installations électriques des aérodromes pour l'éclairage et le balisage des pistes et des voies de circulation en raison des contraintes techniques et de fonctionnement liées à la sécurité aérienne rendant nécessaire un balisage en continu. Dans l'objectif de renforcer la sécurité des intervenants et la sécurité juridique...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 104 880 victimes de vols, violences, escroqueries ou fraudes aux moyens de paiement dans les transports en commun, soit une baisse de 2 % sur un an. Ce niveau est présenté comme le plus bas depuis 2016, avec un recul de 22 % sur la période. Les vols sans violence demeurent l’infraction la plus fréquente, représentant 77 % des victimes...

Le décret n° 2026-773 du 12 août 2026 publie en droit français deux décisions de la Commission de la Moselle modifiant le règlement de police de la navigation. Elles introduisent notamment les définitions de « bateau à passagers » et de « bateau d’excursions journalières » et précisent les conditions dans lesquelles certains de ces bateaux assurant un service régulier bénéficient d’une priorité de passage aux...

Un arrêté publié le 7 août, lève, jusqu'au lundi 31 août 2026 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, prévues par les arrêtés du 16 avril 2021 et du 26 décembre 2025 pour les véhicules transportant des matériels, des équipements, des engins, des carburants ou des produits nécessaires aux interventions des services de...

Trois arrêtés du 9 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 7 août refondent le cadre de la navigabilité des aéronefs relevant de la réglementation nationale. Ils instaurent un nouveau certificat d’examen de navigabilité (CEN), adaptent les règles de maintien de la navigabilité pour les aéronefs hors champ de compétence de l’AESA et harmonisent le régime des certificats de navigabilité dits « restreints » afin...

Un arrêté du 28 juillet 2026 porte diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la sûreté des ports et des installations portuaires prévues par le Code des transports. Il harmonise de nombreuses références juridiques à la suite de récentes évolutions réglementaires, clarifie...

Au Journal officiel du 1er août 2026, ont été publiées les décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNR...

Un arrêté du 16 juillet 2026 modifie les niveaux de bonifications de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et définit les plafonds de revenus des déciles de revenus qui seront utilisés pour les opérations du secteur des transports. Il révise les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Un arrêté du 8 juillet 2026 refond le cadre réglementaire des contrôles de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il précise les obligations des exploitants, les modalités de contrôle d'accès, d'inspection-filtrage et de surveillance, en les adaptant au niveau de risque des installations, tout en organisant la mutualisation, la sous-traitance et la coordination des contrôles entre autorités...

Un arrêté du 30 juin 2026 fixe un cadre harmonisé pour l'organisation des exercices de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il impose la réalisation d'au moins un exercice de sûreté par an (avec un intervalle maximal de dix-huit mois) afin de tester l'efficacité des plans de sûreté, les compétences des personnels, les moyens de communication, la coordination et les capacités de réaction. Les...

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 prévoit l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les conducteurs des services réguliers de transport public d'autobus et d'autocar dans le cadre des missions qu'ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...

Par un arrêté du 15 juin 2026, il est institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne une commission de recours liés aux autorisations...

Un arrêté du 5 juin 2026 prévoit que les véhicules utilisés dans le cadre de la formation professionnelle à l'obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et du corps des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière elle-même assurée par des agents du corps, ne relèvent pas des obligations...