Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Procédure civile Procédures fiscales L'ancien délai dérogatoire pour conclure n'était applicable devant la cour d'appel qu'à l'égard des avocats constitués Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580, F-B [30.01.2023] Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions CCN Avocats au CE et à la CC – Administrateurs et mandataires judiciaires – Greffes tribunaux de commerce : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN FEPraJ, avenant 20 juin 2022 [25.08.2022] Par avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), les partenaires sociaux des branches : Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) ; Administrateurs et Mandataires Judiciaires (IDCC 2706) et Greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 0240) ont décidé de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Huissiers justice, avenant n° 79, 10 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 79 du 10 mai 2022 à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Administrateurs et mandataires judiciaires, avenant 4 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non)... Lu
Négociation collective Durée du travail Toutes les professions CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022] Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu