Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti !

Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.

Commentant ce nouveau jalon dans la mise en open data des décisions judiciaires, celle-ci a expliqué que « chaque année, à compter du 21 avril 2022, environ 180 000 nouvelles décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les cours d'appel seront accessibles via Judilibre – dans le respect du calendrier fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives » (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié).

De plus, « 82 000 décisions rendues avant le 15 avril 2022 viennent d'être versées dans la base de données ». Et la Cour de préciser qu'il s'agit « des décisions déjà diffusées sur Légifrance, mais aussi des décisions de cours d'appel rendues publiquement et ayant fait l'objet d'un pourvoi (décisions dites « chainées » aux arrêts de la Cour de cassation) ».

À noter : au-delà des améliorations ergonomiques apportées, de nouvelles fonctionnalités ont été créées, telles que le signalement des rapprochements de jurisprudence, la mention des textes appliqués par la juridiction ou encore le téléchargement pdf de la décision sous forme de texte brut.

Et demain ? - Les décisions des autres juridictions judiciaires seront mises en open data entre juin 2023 et décembre 2025 – selon l'arrêté du 28 avril 2021 précité.