Finances et fiscalités Santé Procédure administrative Sanctions financières et astreintes dans les ESSMS : une circulaire détaille les modalités de leur mise en œuvre Circ. n° INTF2530008C, 22 oct. 2025 : BOMI 14 nov. 2025 [21.11.2025] Une circulaire du 22 octobre 2025 adressée aux préfets de département est relative à la mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières prononcées en application de l'article L. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles (CASF... Lu
Santé Protection sociale Professions Fixation des forfaits journaliers, valeurs du point et montants forfaitaires pour l'exercice 2025 dans le secteur médico-social Législation A. n° TSSA2512814A, 28 mai 2025 : JO 31 mai 2025 [02.06.2025] Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des... Lu
Santé Professions Social Liste des pièces justificatives pour la durée minimale d'exercice des professionnels de santé Législation A. n° TSSH2430735A, 27 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 [06.01.2025] Un arrêté du 27 décembre 2024 fixe la liste des pièces justificatives requises pour prouver le respect de la condition de durée minimale d'exercice pour certains professionnels de la santé et du secteur social. Il est entré en vigueur le 1er janvier... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu