Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : redressement ou pas ? Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21167, M. et Mme C. [10.06.2024] Pour exclure une partie des bénéfices non commerciaux déclarés du calcul du « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement », l'Administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de redressement contradictoire (LPF, art. L. 55).... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Présomption d'innocence et établissement de l'impôt Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL00140 [10.06.2024] Pour établir l'impôt, l'administration fiscale peut utiliser les éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire sans que puisse utilement lui être opposée la présomption d'innocence en l'absence de condamnation pénale.... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Fiscal Procédures fiscales Nouvelle DDFiP habilitée à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de son siège Législation A. n° ECOE2414034A, 27 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, la direction départementale des finances publiques du Morbihan est, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, habilitée à... Lu