Construction Transition énergétique Urbanisme Projet de construction : exigences techniques à atteindre pour être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou environnementalement Législation A. n° TREL2228687A, 8 mars 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 de ce même code, il est nécessaire de justifier que l'opération de construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du Code de la construction et de... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301106A, 17 janv. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Un arrêté du 17 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte Travaux préparatoires PE, communiqué, 9 févr. 2023 (Performance énergétique des bâtiments) [14.02.2023] Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elle est prise sur le fondement de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 161... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301092A, 16 janv. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les feux de forêt en Gironde et dans les Landes : précision sur le bénéfice des aides publiques Législation A. n° AGRT2302034A, 25 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Détermination des conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022 Législation A. n° AGRT2236853A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 %... Lu