Nominations Social Mathis Cohen est nommé chef de cabinet de la ministre du Travail A. n° TEMC2427638A, 17 oct. 2024 : JO 22 oct. 2024 [22.10.2024] Par arrêté du 17 octobre 2024, sont nommés au cabinet de la ministre du travail et de l'emploi ... Lu
Offert Protection sociale Chômage Droit européen +1 Contrôle et contentieux social Frontalier au chômage : règlement européen « Coordination des systèmes de sécurité sociale » et versement d’indemnités journalières Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390, F-B [21.10.2024] L'assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, il ne peut y prétendre en France.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prélèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux sur les commissions versées aux agents commerciaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938, F-B [21.10.2024] Les commissions versées aux agents commerciaux par une entreprise redevable de la contribution prévue par l’article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de cette contribution.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Effet de l’opposition sur la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations de retard Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-19.903, F-B [21.10.2024] L'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Urssaf : portée de la nullité de la mise en demeure Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, F-B [21.10.2024] La notification d'une mise en demeure régulière constituant un préalable obligatoire aux poursuites, sa nullité fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social AT/MP : délai de forclusion lorsque la demande porte sur le taux de la cotisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.692, F-B [21.10.2024] Le délai de forclusion de 2 mois est opposable à l'employeur lorsque la demande portant sur le taux de la cotisation est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux.... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Faute inexcusable : rappel de quelques principes favorables à l’indemnisation des préjudices complémentaires Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, F-B [21.10.2024] Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvant être réduit en cas d'assistance familiale, la victime peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés lorsque l’aide est assurée par l’entourage.... Lu
Propriété littéraire et artistique Négociation collective Extension de l'avenant n° 3 à l'accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle Législation A. n° MICK2426927A, 8 oct. 2024 : JO 19 oct. 2024 [21.10.2024] Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Négociation collective Social Usure professionnelle : « FAQ » actualisée sur la négociation de listes de métiers et d'activités par les branches dans le cadre du FIPU Min. Travail, Q./R., 17 oct. 2024 (FAQ) [18.10.2024] Les expositions aux risques professionnels dits « ergonomiques » (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont une source majeure d'usure professionnelle, notamment de troubles musculo-squelettiques, qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque... Lu
Avocat Formation professionnelle Le CNB se prononce sur les équivalences pour devenir avocat CNB, actualités, 14 oct. 2024 (Accès à la profession) [17.10.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 11 octobre, une résolution contenant ses recommandations aux ministères de la Justice et de l'Enseignement supérieur concernant les futurs arrêtés relatifs aux titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour accéder à la profession d'avocat, ainsi qu'aux diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit... Lu