Social

La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint....

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF...

Un arrêté du 31 mai 2023 modifie l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du...

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. La locution adverbiale « en principe » signifie-t-il que l’employeur est éventuellement autorisé à recourir à un autre motif de licenciement ? Un arrêt rendu le 12 avril dernier...

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce....

Pour prévenir les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du Code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), qui sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques, la loi Retraites du 14 avril 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de...

L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mise en place en 2016 a été prolongée pour cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 afin qu'au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mener ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques. Conformément à l'article 9, IV de cette loi et aux articles 28 et 29 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,...

Alors qu’un projet de loi « présenté à l’été au Parlement » permettra de déployer les principes clés de la mise en œuvre de France Travail, qui est appelé à prendre la suite de Pôle emploi, d’ores et déjà, des pilotes territoriaux ont été lancés afin de nourrir la réflexion sur son déploiement...