Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

Dans sa contribution au premier réexamen du Digital Markets Act (DMA), l'Arcep souligne les limites actuelles du dispositif et propose plusieurs évolutions pour mieux encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, notamment dans les secteurs du cloud, de l'intelligence artificielle (IA) et des messageries instantanées. L'Autorité considère que le DMA est un outil puissant, mais qu'il doit évoluer pour...

Le rapport juridique de l'Observatoire européen de l'audiovisuel « Le statut des artistes et des professionnels de la culture et de la création en Europe : droits sociaux et circulation » examine les conditions de travail, les défis et les cadres politiques des professionnels de la culture en...

Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

Un document publié ce 9 novembre 2025, présente la révision 2025 de la définition du commerce électronique de l'OCDE, adoptée pour la première fois en 2001 et actualisée en 2009, ainsi que ses lignes directrices interprétatives. S'appuyant sur la définition de 2009, la révision en réaffirme les principes fondamentaux tout en affinant les orientations afin de garantir clarté, adaptabilité et pertinence statistique...

L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi....