Le décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres I^er à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du Code des...

Le dispositif d'aide au renforcement des réseaux gaziers établit le dépôt d'un dossier ICPE par le porteur d'un projet d'installation de production de biogaz comme l'une des conditions nécessaires à la validation d'un projet de renforcement des...

Le décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres I^er à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du Code des...

Un arrêté du 18 décembre 2025, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, fixe pour 2026, la valeur d'achat du...

Le décret n° 2025-1368 du 26 décembre 2025 étend l'assurance vieillesse des aidants à...

Les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins...

Un arrêté du 29 décembre 2025 tire les conséquences d’une réforme réglementaire récente en matière de prise en charge de certains produits de santé particulièrement...

Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité,...

Un arrêté du 26 décembre 2025 modifie le dispositif BCAE 1 en relevant de 3 % à 4 % le seuil de baisse du ratio de prairies permanentes à partir duquel s’enclenchent les obligations de compensation pour les...