Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Flexibilité accrue pour les ministères dans la gestion des contrats de prévoyance de la fonction publique de l'État Min. Action publique, Avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 20… [27.03.2025] Est publié au Journal officiel du 27 mars 2025, un avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat (FPE... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes Législation D. n° 2025-276, 26 mars 2025 : JO 27 mars 2025 [27.03.2025] Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Social V. BEAUJARD Le droit de retrait n'est pas sans limite (temporelle) Jurisprudence CE, 21 mars 2025, n° 470052, M. A. : Lebon T. [25.03.2025] Le droit de retrait nécessite l'existence d'un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Le Conseil d'État juge que l'absence de mise en œuvre de tout ou partie des propositions émises par le médecin de prévention ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la situation continue de présenter un danger grave et imminent.... Lu
Professions Droit douanier Inclusion des services régionaux d'enquête dans les procédures spéciales d'enquête douanière Législation A. n° ECOD2506268A, 17 mars 2025 : JO 23 mars 2025 [24.03.2025] Un arrêté publié le 23 mars 2025 ajoute les services régionaux d'enquête à la liste des services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Marché de maîtrise d'œuvre après concours restreint : pas de délai de stand still Jurisprudence CE, 13 mars 2025, n° 498701, Sté Nord Sud Architecture : Lebon T. [20.03.2025] Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage.... Lu
Procédure administrative Commande publique Contrats M. VAN DAELE Le délai raisonnable « Czabaj » ne s'applique pas aux demandes indemnitaires nées de l'exécution d'un contrat Jurisprudence CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA00756, C [20.03.2025] La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations... Lu