Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et non nul, le juge ne peut se soustraire, pour fixer le montant de l'indemnisation due au salarié, à l'application du barème Macron....

L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts....

Nouvelle réduction générale dégressive unique, élargissement du bénéfice de l’exonération « heures supplémentaires », évolution des taux de cotisations… : L’Urssaf revient sur les principales informations de la loi de financement de la Sécurité sociale à...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 apporte des évolutions pour les artistes-auteurs. Objectif : simplifier les démarches, améliorer l’accès aux droits et renforcer la gouvernance de leur...

L’Assurance maladie fait le point sur le nouveau congé supplémentaire de naissance, en apportant au passage un certain nombre de...

Par accord n° 48 du 5 décembre 2025, les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre de l’examen annuel des salaires, de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires minima ...

Une circulaire de la Chancellerie en date du 8 janvier 2026 appelle les officiers de l'état civil et les magistrats à une plus grande vigilance sur le respect des règles quant aux modalités de mise en œuvre de la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du Code civil lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur, et de la procédure de modification de la mention...