Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des Géomètres-experts : extension d'avenants A. n° MTRT2302685A, 15 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Public Création du bail réel solidaire d'activité Législation Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] La loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d'activités, sur les terrains qu'ils acquièrent pour la réalisation de logements, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS). L'objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 7, 13 janv. 2023 [13.01.2023] Au quatrième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2235873A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :es inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques ;es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 3e trimestre 2022 augmente de 5.88 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 333, 16 déc. 2022 [16.12.2022] Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 124,53. Sur un an, il augmente de 5,88 %, après +5,32 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 3e trimestre 2022 est en hausse de 5.37 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 332, 16 déc. 2022 [16.12.2022] Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 126,13. Sur un an, il augmente de 5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent... Lu