Procédure pénale V. BARBAULT Fouille nocturne de véhicule : non aménagé à usage d’habitation, il peut être fouillé en dehors des heures légales de perquisition Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828, F-B [30.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle vient apporter une précision quant au rapprochement du régime des fouilles de véhicule à celui des perquisitions. Bien que la fouille d’un véhicule soit assimilable à une perquisition, en raison de l’ingérence moindre dans la vie privée en résultant, la fouille nocturne de véhicule non aménagé à usage d’habitation n’est pas irrégulière.... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 avr. 2024, n° 23/15608 : JurisData n° 2024-007158 [30.05.2024] Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Droit européen Affaires +1 Sociétés Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 [30.05.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2024 Législation D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 déroge, pour la campagne 2024, aux dispositions relatives au régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Cette année, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 25 mai et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de... Lu
Données Procédure pénale Mise en œuvre du traitement de données personnelles « plainte en ligne » Législation D. n° 2024-478, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Un témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son audition Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888, F-B [28.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve. Il en résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence Vers une plus grande transparence sur l'origine des matières premières agricoles des produits alimentaires transformés Minefi, communiqué n° 1894, 25 mai 2024 (Origines) [27.05.2024] La ministre déléguée chargée notamment de la Consommation a annoncé que 82 marques se sont déjà engagées à adhérer à la charte Origin'Info pour une plus grande transparence sur l'origine des matières premières agricoles des produits alimentaires... Lu