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Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Un arrêté du 29 janvier 2026 précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie...

Le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1^er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service...

Le décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins. Il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service...

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Lorsque l'offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d'introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l'initiative de proposer au ministre chargé de...

Par arrêté du 25 septembre 2025, sont approuvées les modifications apportées par l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » adopté par délibérations de son assemblée générale, les 7 mars 2025 et 30 juin...

Un premier arrêté, daté du 6 septembre 2026, annonce l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) pour l'année...

Un arrêté du 12 août 2025 vise à renforcer la transparence et la qualité de l'information transmise par les exploitants d'aérodromes aux commissions consultatives économiques dans le cadre de la procédure de fixation des redevances...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à...

Le décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 met à jour la liste des organismes de contrôle aérien soumis aux dispositions relatives au service minimum. Il ajoute les services d'alerte, d'information de vol et de production des « NOtice To Air Men » (NOTAM) dans la liste des services nécessaires aux missions prévues dans le cadre du service minimum. Il renvoie à une annexe la définition des capacités offertes aux vols pour...

Le règlement (UE) 2025/925 du 7 mai 2025 établit un cadre visant à faciliter la détermination et la levée des obstacles transfrontaliers qui entravent la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée et qui favorise la cohésion économique,...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Trois arrêtés, publiés le 22 mars 2025, modifient respectivement ...

Pris pour l'application de l'article L. 214-2 du CASF, dans sa version issue de la loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023, le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de...

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. La délégation est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. La demande de délégation formulée par la fédération sportive comporte : une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du...

Le décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de La Réunion afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement...