Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Intervention économique Services publics Mise en place d'une aide pour les cantines scolaires des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale Législation D. n° 2021-126, 6 févr. 2021 : JO 7 févr. 2021 [08.02.2021] Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. Sont concertés les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (CGCT, art. L. 2334-22-1), ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles... Lu
Actes administratifs Services publics C. FRIEDRICH Incompétence du juge administratif pour l’habilitation des sacrificateurs rituels CE, 19 déc. 2018, n° 419773 : JurisData n° 2018-023403 [08.01.2019] Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la... Lu
Services publics Rural Gel dans les vignobles : le ministre de l'agriculture annonce l'accompagnement des producteurs touchés #Brève Min Agriculture, communiqué, 24 avr. 2017 [24.04.2017] Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé ce lundi 24 avril 2017, la mobilisation des services de l'État afin d'accompagner les producteurs touchés par les dégâts liés aux épisodes de gel de la semaine dernière. Les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, une fois que l’étendue... Lu
Rural Services publics Conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture #Brève A. 28 déc. 2016 (NOR : AGRT1631769A) : JO 5 janv. 2017 [06.01.2017] L’arrêté du 28 décembre 2016 fixe les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en... Lu