Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Le Conseil de l'UE confirme la sortie de l'Union du Traité sur la Charte de l'énergie Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (Charte de l'énergie) [03.06.2024] Avec les décisions adoptées ce jour, l'Union européenne et Euratom quitteront le traité sur la Charte de l'énergie, tandis que les États membres seront autorisés à soutenir sa modernisation lors de la prochaine Conférence sur la Charte de l'énergie. Ces décisions sont liées, car elles constituent les deux piliers d'un compromis politique connu sous le nom de feuille de route de belge relative au traité sur la Charte... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Contestation d'une autorisation d'exploiter une carrière pour atteinte à l'environnement Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 [03.06.2024] Un arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2024 illustre le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond dans l'appréciation des faits avancés par les parties, en l'occurrence quant à l'impact des activités économiques sur... Lu
Famille Etat civil Modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat Législation D. n° 2024-491, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Sûretés Baux d’habitation Procédure civile Le cautionnement dont la mise en œuvre soulève une contestation sérieuse ne peut donner lieu au versement d'une provision en référé Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 16 mai 2024, n° 23/03227 : JurisData n° 2024-007611 [30.05.2024] La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Services publics Transports Nouvelles OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam à compter du 1er janvier 2025 Législation A. n° TREA2413946A, 23 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Méthane) [28.05.2024] Le Conseil a adopté ce jour un règlement visant à suivre et à réduire les émissions de méthane. Ce texte, appartenant au paquet "Ajustement à l'objectif 55", introduit de nouvelles exigences concernant la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Les mesures d'atténuation, telles que la détection et la réparation des fuites de méthane et la limitation de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Industrie zéro émission nette : adoption du texte par le Conseil de l’UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Zéro émission) [28.05.2024] Dans le domaine de la politique industrielle, le Conseil de l’UE a finalisé la législation concernant l’industrie à émissions nettes nulles, qui est une étape importante pour l’UE dans sa transition vers une économie plus verte et plus... Lu