La justice administrative confirme, de nouveau, que l'agrément qui a été délivré à l'association Anticor en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. Il confirme ainsi l'annulation rétroactive de l'arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive....
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[06.11.2024]
[07.10.2024]
Pour la Cour de cassation, l’intervention des associations de protection de l’environnement en matière de pratiques commerciales trompeuses simples prévues à l’article L. 121-2 du Code de la consommation ne peut pas être étendue aux pratiques commerciales aggravées prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code....