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Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Le décret n° 2022-152 du 8 février 2022 modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée. Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil...
Après validation par la Commission européenne en septembre 2020 (V. New green deal : la Commission a adopté une nouvelle version des lignes directrices SEQE), la version modifiée des lignes directrices concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (les « lignes directrices SEQE ») est publiée au JOUE du 15 avril...