Rénovation de la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

La loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénove la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Elle crée, au 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe ». Elle fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce syndicat...