Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

Le 13 octobre, la Défenseure des droits a été auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les dysfonctionnements entravant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables...

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Un produit structuré est un placement dont la valeur dépend de l'évolution d'un actif financier sous-jacent, comme une action ou un indice boursier. La formule de calcul et les conditions de rendement sont définies lors de la souscription et expliquées au client avant la signature du contrat. En raison de leur complexité, ces produits peuvent être mal compris par les épargnants, ce qui justifie une vigilance...

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à...

Le Défenseur des droits a publié une étude inédite sur l'accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l'analyse des forces de l'ordre, cette recherche met en lumière les progrès réalisés ainsi que les limites de la professionnalisation de l'accueil du public par les forces...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions issues de son rapport sur les travaux du groupe de travail concernant la fin de vie des fonds de capital investissement - fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds d'investissement de proximité (FIP). L'objectif principal de ces...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d'un groupe de travail dédié à cette thématique, composé d'experts du secteur des crypto-actifs, de techniciens et de représentants des...

Saisie par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Il fait état d'une situation concurrentielle préoccupante, caractérisée par une offre très concentrée dominée par deux opérateurs principaux, Groupama et SMACL Assurances SA, et une faible intensité...

Les SDK (Software Development Kits) sont essentiels au fonctionnement des applications mobiles. La CNIL a rappelé ses recommandations pour une intégration respectueuse de la vie privée ...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...

Alors que les algorithmes et les systèmes d'IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics, l'action publique comme les droits des usagers concernés s'en trouvent substantiellement affectés. De plus en plus de décisions administratives individuelles sont partiellement ou entièrement automatisées, prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou des...

La société de gestion d'un fond indiciel coté (ETF) peut mettre fin à l'existence du fonds à tout moment, sans l'accord des investisseurs, mais sous certaines conditions (agrément de l'AMF, respect des dispositions contractuelles, information des investisseurs et garantie de l'égalité de traitement entre eux)....