seuils de la commande publique

Le rapport d'information présenté par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz le 25 juin 2025 dresse un constat préoccupant : malgré l'ampleur des nuisances sonores liées aux transports et leurs effets sanitaires avérés, la politique publique française reste lacunaire, fragmentée et insuffisamment coordonnée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, unanime,...

L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, dans ses conclusions du 27 février 2020, estime qu'en principe, la réglementation française encadrant la publicité faite par des pharmaciens établis dans d'autres États membres pour leurs services de vente en ligne de médicaments sans prescription, n'est pas conforme au droit de...