Sûretés Baux d’habitation Cautionnement des baux d'habitation : exclusivité du champ d'application de la loi de 1989, peu important la qualité de professionnel de la caution Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 nov. 2023, n° 22/01752 : JurisData n° 2023-019736 [10.11.2023] Le cautionnement souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation. Il est indifférent à cet égard que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. Ainsi, le cautionnement d’un bail d’habitation fait l'objet d'un régime propre et autonome, exclusif de celui mis en place... Lu
Offert Immobilier Transition énergétique Finances et fiscalités +1 RSE et Compliance Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2023 (Rénovation) [06.11.2023] Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l’État et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est plus que jamais une nécessité, avec le double objectif de protéger les Français et de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Dès lors,... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Professionnels de l’immobilier LBC/FT : des professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes épinglés par la DGCCRF pour ne pas respecter le gel des avoirs russes Minefi, communiqué n° 501, 12 janv. 2023 [12.01.2023] Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Consommation +1 Immobilier Les professionnels de l'immobilier épinglés par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2020 sur les professionnels de l'immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Immobilier Fiscalité immobilière G. RUC L'OCDE publie un rapport sur la fiscalité immobilière internationale OCDE, rapp., 21 juill. 2022 [26.07.2022] Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur... Lu
Baux d’habitation Sûretés Preuve de la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement : obligation de vérification par le juge Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, FS-B [11.03.2022] Lorsqu'une caution désavoue la mention écrite ou la signature d'un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de la signature ou de l'écriture désavouée. C'est ce qu'affirme un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mars... Lu
Droit international Urbanisme et environnement Développement urbain durable : publication de l'accord entre la France et le Mexique #Brève D. n° 2020-332, 24 mars 2020 : JO 27 mars 2020 [27.03.2020] Le décret n° 2020-332 du 24 mars 2020 porte publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans le domaine du développement urbain durable, signé à Mexico le 27 janvier 2020. Il a pour objet d'établir les principes en vertu desquels les Parties mettent en place des activités de coopération pour promouvoir un Développement urbain... Lu
Sûretés Immobilier Sûretés et Garanties La purge amiable de l’inscription hypothécaire nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I [09.03.2020] Deux époux ont consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 000 €, laquelle a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Ce dernier ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d’une banque, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté, de... Lu
Sûretés Copropriété Réforme des sûretés : la suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires n'est pas envisagée Rép. min. n° 23198 : JOAN 12 nov. 2019, p. 9982 [14.11.2019] La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Celle-ci ne va-t-elle pas supprimer le privilège du syndicat des copropriétaires... Lu
Notaire Responsabilité civile et assurance Sûretés Vente immobilière dont partie du prix à acquitter en nature est insuffisamment garantie : responsabilité du notaire CA Colmar, 2e civ., sect. A, 15 juin 2018, n° 16/05203 : JurisData n° 2018-0119… [23.07.2018] En exécution de son obligation d'information et de conseil envers les parties, le notaire est tenu d’assurer l'efficacité des garanties consenties à une partie pour assurer l'exécution des engagements de l'autre partie, l’existence de relations privilégiées entre les parties ne le dispensant pas de ses obligations. En l’espèce, une partie du prix de vente d'un terrain devait être acquittée en nature, par la... Lu