Preuve de la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement : obligation de vérification par le juge
[11.03.2022]
Lorsqu'une caution désavoue la mention écrite ou la signature d'un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de la signature ou de l'écriture désavouée. C'est ce qu'affirme un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mars...
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