Droit douanier Pénal des affaires RSE et Compliance Douane : création d'une unité spécialisée dans la supervision LCB-FT Douanes, actualités, 17 avr. 2023 (LCB-FT) [18.04.2023] À la suite de l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2022, l'administration des douanes a réorganisé et consolidé la structure et les moyens nécessaires pour renforcer son activité de supervision LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) des professionnels du secteur... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2023-116, 20 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 instaure une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Rural Intervention économique Convention type de mise à disposition des services de l'État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1636, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 arrête le format des conventions de mise à disposition des services de l'État ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) de l'État vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Droit pénal +1 RSE et Compliance Un guide pour éclairer les agents publics sur les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations Min. Transformation et Fonction publiques, publication, 15 sept. 2022 [16.09.2022] Un guide propose des pistes pour aider les acteurs et agents publics à identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l'acceptation de cadeaux et d'invitations, ainsi qu'à s'en prémunir en définissant un ensemble de règles... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Finances et fiscalités Fonctions publiques Intervention économique Vers une prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021 Min. Cohésion des territoires, communiqué, 8 nov. 2021 [09.11.2021] Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de « continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021 ». Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour... Lu