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[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
[04.10.2021]
Un décret du 30 septembre 2021 introduit dans le Code des postes et des communications électroniques, d'une part, et dans le Code de la consommation, d'autre part, les modifications nécessaires à la transposition de la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018établissant un Code des communications électroniques européen. Précisément, il ...