Transposition du Code des communications électronique européen : le décret d'application est publié
Le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018 ; V. Publication du Code des communications électroniques européen et établissement de l'ORECE) . Plus précisément, il : - prévoit les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du Code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1). À court terme, un cas important d'application...
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