Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Droit européen Droit douanier Réforme douanière de l'UE : la Commission présente les nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/2643, 17 mai 2023 [25.05.2023] La Commission a présenté des mesures visant à mettre en œuvre la réforme de l'union douanière de l'UE. Cette réforme s'articule autour de trois grands piliers... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Droit européen Droit douanier Le guichet unique douanier définitivement adopté par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 oct. 2022 (Douanes) [27.10.2022] Le Conseil a adopté de nouvelles règles qui établissent les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Plus précisément, cette proposition de règlement crée un guichet unique pour les... Lu
Droit douanier Droit européen Accord politique trouvé sur le nouvel « environnement de guichet unique de l'UE pour les douanes » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Un accord politique provisoire a été conclu entre les colégislateurs sur l'initiative relative au nouveau guichet unique de l'UE pour les... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Pénal international +1 Droit pénal Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l'UE s'accordent sur le système e-CODEX Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 8 déc. 2021 [10.12.2021] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la... Lu