Sécurité et Police Immobilier Loi ELAN : publication de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne Législation Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Immobilier Procédure civile ELAN : entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de l’interdiction d’enchères pour les personnes condamnées à des peines complémentaires #Brève D. n° 2019-488, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 [20.08.2019] Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 191), entre en vigueur le 1er septembre... Lu
Public Immobilier Procédure civile +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 Cons. min., compte-rendu, 17 juill. 2019 [17.07.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Procédure civile J. CORONAT L'absence d'autorisation du syndic à agir en justice n'est plus invocable par les défendeurs D. n° 2019-650, 27 juin 2019 (article 12) : JO 28 juin 2019 [15.07.2019] Une discrète révolution vient de s'opérer à l'occasion d'un décret paru au mois de juin 2019 dans le cadre du contentieux judiciaire des... Lu
Immobilier Procédure civile ELAN : mise en œuvre des dispositions interdisant aux marchands de sommeil d’acquérir un bien aux enchères #Brève D. n° 2019-488, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 [23.05.2019] Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 organise le contrôle du respect des règles selon lesquelles les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie... Lu