Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Offert Concurrence Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel Jurisprudence CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434 [20.11.2023] Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près... Lu
Sociétés Justice civile Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette dernière Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 17 oct. 2023, n° 21/01633 : JurisData n° 2023-… [13.11.2023] Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation Évolution de la réglementation sur les titres-restaurant : ce que le gendarme de la concurrence recommande à l’exécutif AAI Aut. conc., communiqué, 17 oct. 2023 (Resto) [17.10.2023] L’Autorité de la concurrence publie ce jour un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur ... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Sécurité et Police Remontées mécaniques : l'usage du téléphone portable est interdit pour les conducteurs Législation A. n° TRET2201418A, 20 févr. 2023 : JO 26 mars 2023 [27.03.2023] Un arrêté du 20 février 2023 prévoit la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Consommation +1 Transition énergétique Précisions sur la nouvelle filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Législation D. n° 2023-162, 7 mars 2023 : JO 8 mars 2023 [08.03.2023] Un décret, publié le 8 mars 2023, définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini par la... Lu
Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement RE2022 : bien qu'adaptée, la réglementation environnementale des bâtiments neufs s'appliquera bien aux habitations légères de loisir Rép. min. n° 0133S : JO Sénat 7 oct. 2022 [25.10.2022] Une députée interrogeait le Gouvernement sur l'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de loisir (HLL). Elle plaidait pour que la RE2020 s'applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir celles implantées en dehors d'infrastructures saisonnières et celles implantées au sein d'infrastructures saisonnières dont la... Lu