Public Médias et Communication Numérique Élections législatives 2024 : modalités de décompte des temps de parole des candidats par l'Arcom à partir du 11 juin AAI Arcom, communiqué, 10 juin 2024 (Législatives) [11.06.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a adopté une délibération concernant le respect du principe de pluralisme politique pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Urbanisme et environnement Environnement Modification de la liste de communes dont l'action doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral Législation D. n° 2024-531, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, pris en application de l'article L. 321-15 du Code de... Lu
Public Environnement Adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (2024-2030) Législation D. n° 2024-530, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 porte adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. La stratégie nationale pour la mer et le littoral constitue le cadre de référence pour l'ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle présente une vision partagée de la mer et des littoraux à l'horizon 2030 et au-delà. Elle s'applique en Hexagone et dans les territoires ultramarins... Lu
Urbanisme et environnement Environnement Modification de diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets Législation D. n° 2024-529, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, notamment les rubriques ... Lu
Etat civil Numérique Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du renouvellement numérique du passeport Législation A. n° EAEF2415052A, 6 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Faute inexcusable et réparation des préjudices subis par l’apprenti victime d’un accident du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216, F-B [10.06.2024] Lorsque les demandeurs n'ont pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, en cas d’accident du travail ils peuvent demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Un syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir réparation d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433, F-D [10.06.2024] Un syndicat est recevable à demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession, lorsqu'il invoque une discrimination syndicale.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social La faute de l'employeur peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-10.654, F-D [10.06.2024] La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu