La Cour de cassation autorise le déplafonnement du prix du bail dès lors que la modification notable des facteurs locaux de commercialité est susceptible d'avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le locataire, et ce, sans qu'il soit nécessaire de constater l'efficacité ou la réalité de cette incidence sur le commerce exploité dans les locaux....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la...

par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...

La clause du bail commercial par laquelle le preneur des locaux dépendants d'un centre commercial entend adhérer à l'association et s'y maintenir pendant toute la durée du bail et qui ne peut être divisée est nulle de nullité absolue. Si la rédaction de cette clause du bail commercial n'impose pas au preneur d'adhérer à l'association, dés lors qu'elle prévoit que « le preneur déclare qu'il entend adhérer à...