Séléction de la rédaction Transports Responsabilité civile et assurance Contrats +1 Consommation Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à Roissy en raison de la fermeture de nuit de l'aéroport d'Orly Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, 19-21.362, F-P [25.02.2021] L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Assurance Contrats Responsabilité civile et assurance +2 Contrats et obligations Transports Perte de marchandises : les manquements du commissionnaire ne suffisent pas à exonérer le transporteur Jurisprudence Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206, FS-P + B + R [09.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que les manquements de l'expéditeur et du commissionnaire de transport n'exonèrent pas le transporteur de sa responsabilité s'il a, lui aussi, contribué à la survenance du dommage. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure. La Cour se prononce également sur une cession de droit à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Contrats et obligations Transports +1 Contrats Vélos, trottinettes, scooters et voitures en partage : la CCA publie une liste de 117 clauses abusives à retirer des contrats de location CCA, communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] La Commission des clauses abusives a mis en ligne le 30 septembre 2020 une recommandation dans laquelle elle a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l'ensemble du territoire national. ... Lu
