Après avoir communiqué des griefs en février dernier, la Commission européenne a ordonné à Meta de rétablir le libre accès à WhatsApp pour les assistants d'IA à usage général concurrents et de maintenir le libre accès jusqu'à la fin de son enquête. Cette mesure permettra d'éviter que le comportement de Meta, qui enfreint à première vue les règles de concurrence de l'UE, ne cause un préjudice grave et irréparable à...

Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 précise les modalités selon lesquelles l'obligation de prélèvement des cotisations, contributions, impôts et taxes sur les sommes reversées à leurs utilisateurs s'appliquera progressivement, à compter du 1^er janvier 2026, aux opérateurs des plateformes retenues pour participer à cette phase d'entrée en vigueur...

Ce plan vise à protéger la santé mentale des enfants et des adolescents en ligne dans l'UE. Il repose sur le déploiement d'une application mobile à l'échelle de l'UE permettant aux victimes de harcèlement en ligne d'obtenir facilement de l'aide, la coordination des approches nationales visant à lutter contre les comportements préjudiciables en ligne, et la prévention du cyberharcèlement en encourageant des...

La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs, dans laquelle elle considère, à titre préliminaire, que Meta a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, depuis le 15 janvier 2026, en empêchant les assistants d'intelligence artificielle tiers d'accéder à WhatsApp et d'interagir avec ses utilisateurs. Le comportement de Meta risque de barrer la route aux...

Un pas de plus est franchi vers la responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union européenne, avec la publication le 14 juillet des lignes directrices du Règlement pour les Services Numériques (Digital Services Act ou DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne, qui ouvrent la voie à l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en droit national....

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi « SREN », vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la portabilité des données et l'interopérabilité des services entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Cela signifie qu'elle cherche à éliminer les obstacles commerciaux et techniques qui empêchent les utilisateurs de transférer leurs...

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...

La DGCCRF a lancé une enquête pour identifier les pratiques susceptibles de créer des déséquilibres dans les relations commerciales entre les fournisseurs d'accès et leurs sous-traitants, qui pourraient causer des difficultés aux consommateurs dans l'utilisation de leur connexion internet....

Lors de sa séance plénière du 12 février, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé d'élargir le champ d'action de sa task force dédiée à ChatGPT pour inclure les investigations concernant DeepSeek. De manière générale, toutes les actions opérationnelles menées au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant les systèmes d'intelligence artificielle (IA) seront...

La CNIL a prononcé un rappel aux obligations légales à l'encontre de la société au vu de constats datant de 2019....

En 2023, l'Arcom, la CNCDH, l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la police judiciaire et le Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) ont formé un groupe de réflexion pour lutter contre la haine en ligne, dans le but de protéger les utilisateurs des services en ligne contre les actes illégaux dont ils peuvent être victimes ou...

Les SDK (Software Development Kits) sont essentiels au fonctionnement des applications mobiles. La CNIL a rappelé ses recommandations pour une intégration respectueuse de la vie privée ...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment publié une étude sur l'évolution des atteintes en ligne aux droits d'auteur entre 2017 et 2023. Ce rapport analyse la consommation illégale de contenus protégés sur Internet, incluant la télévision, la musique, les films, les logiciels et les publications, dans les États membres de...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et la secrétaire d'État chargée de l'intelligence artificielle et du numérique ont lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) intitulé « IA au service de l'efficience ». Cet appel vise à mettre en lumière les succès et exemples concrets d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par diverses organisations, allant des micro-entreprises aux grandes...

Dans deux communiqués, à la suite d'une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs, et la Commission européenne ont informé les sociétés Temu et Apple d'un certain nombre de pratiques constatées sur leurs plateformes respectives qui enfreignent la législation de l'UE en matière...