Retraite Protection sociale Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 (Retraites) [20.09.2024] Après La France insoumise (LFI), au tour du Rassemblement National (RN) de déposer une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre... Lu
Fusions et Acquisitions Sociétés Fusion-absorption en cours d’instance : irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l'absorbé Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453, F-B [20.09.2024] Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.... Lu
Droit international RSE et Compliance C. MICHON Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [29.08.2024] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu
Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [29.08.2024] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Nominations Rural Martin Gutton est nommé délégué interministériel en charge de la gestion de l'eau en agriculture D. n° AGRU2418248D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] M. Martin Gutton est nommé délégué interministériel en charge de la gestion de l'eau en agriculture, à compter du 1er août... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Banque et finance Retraite Modalités de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite Législation D. n° 2024-682, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert s'appliquant à certains produits d'épargne retraite lorsqu'ils sont transférés vers les nouveaux plan d'épargne retraite. Ces frais deviennent nuls à... Lu
Retraite Banque et finance Epargne retraite : modification des éléments permettant de qualifier les profils d'investissement des allocations Législation A. n° ECOT2407583A, 1er juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un arrêté du 1er juillet 2024 modifie l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ( A. n° ECOT1917532A, 7 août 2019 ). Est notamment modifié l'article 1er permettant de qualifier les profils d'investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers de prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite, dynamique horizon retraite ou offensif... Lu
Droit international RSE et Compliance C. MICHON Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international [03.07.2024] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu