Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Retraite Protection sociale Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 (Retraites) [20.09.2024] Après La France insoumise (LFI), au tour du Rassemblement National (RN) de déposer une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre... Lu
Droit européen RSE et Compliance Rapport Draghi sur la compétitivité européenne et nomination d’un commissaire en charge de la simplification des normes européennes PE, communiqué, 17 sept. 2024 (Rapport Draghi) [19.09.2024] Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un rapport sur l'avenir de la compétitivité de l'UE, ayant pour objectif de stimuler la compétitivité de l'UE et de relancer une croissance durable. Il aborde la place de l’UE en matière d’innovation, de décarbonation et la protection... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Immobilier Rural Contrats et obligations Baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : préférence donnée au bail ayant acquis le premier date certaine Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B [17.09.2024] Dans une décision du 12 septembre rendue au visa de l’article L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions d’opposabilité du bail au preneur en place en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens... Lu
Numérique Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique +3 Données Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en juin 2024 [17.09.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
International Rural Agriculture et alimentation : dialogue stratégique sur l'avenir de l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/4528, 4 sept. 2024 [05.09.2024] Le groupe « Une perspective commune pour l'agriculture et l'alimentation en Europe » a remis, hier, à la présidente de la Commission européenne, le rapport final du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE. Ce rapport présente une évaluation des défis et des possibilités, suivie d'une série de recommandations. Ces suggestions guideront les travaux de la Commission européenne lors de l'élaboration... Lu
International Affaires RSE et Compliance Le premier accord de l'UE sur la facilitation des investissements durables est entré en vigueur Comm. UE, communiqué n° IP/24/4462, 1er sept. 2024 [03.09.2024] Signé le 17 novembre dernier, l'accord sur la facilitation des investissements durables (ou «AFID») conclu entre l'UE et l'Angola est entré en vigueur ce 1er septembre 2024. Il s'agit du tout premier accord de ce type, dernière génération des accords sur l’investissement direct avec les pays émergents. L'AFID vise à améliorer le climat des affaires en créant un environnement commercial plus transparent, plus... Lu
Protection sociale Retraite Suppression de l'obligation d'adhésion à une institution de retraite complémentaire pour les entreprises sous le dispositif de VLU Doctrine administrative Circ. Agirc-Arrco 2024-10-DRJ, 23 juill. 2024 (VLU) [03.09.2024] Publiée dans le courant de l'été, une circulaire Agirc-Arrco (retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé) diffuse l'avenant n° 20, signé par les partenaires sociaux lors de la réunion de la commission paritaire Agirc-Arrco du 20 juin 2024, qui supprime l'article 20 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux règles spécifiques d'adhésion des entreprises bénéficiant... Lu