Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose un nouveau simulateur permettant de lister les obligations sociales selon l'effectif actuel de l'entreprise et les prévisions...

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-3 du17 avril 2026 relatif au rapport d'avancement annuel 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-2 du 16 avril 2026 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, présenté hier en Conseil des...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une autre association et de lui verser une cotisation annuelle, sans constat préalable d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses...

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB), a publié une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire », destinée aux élus locaux, en particulier aux communes et aux intercommunalités. Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité d’une première version parue en 2020 et vise à accompagner plus efficacement les collectivités dans leurs...

Face à la hausse durable des prix de l’énergie, liée notamment aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé, le 21 avril 2026, un renforcement de ses mesures de soutien, en privilégiant une approche ciblée plutôt que des aides...

M. Jérôme Fournier, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, directeur des sports, est nommé délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport, auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Fabienne...

La loi n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne (ASE - ESA) concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en...

Le préfet est compétent pour mettre en demeure le propriétaire d'un terrain de procéder à l'enlèvement de déchets entreposés sur un site ayant illégalement accueilli une installation classée dont l'exploitant a été placé en liquidation judiciaire....

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Lorsqu'il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seules parcelles louées sauf s'il justifie de l'indivisibilité du fonds permettant une vente unique, étant précisé que celle-ci n'est possible qu'entre biens appartenant à un même propriétaire....

Dans une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge qu'une décision de rétrocession prise par une SAFER n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité....

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

La directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité...