L’arrêté du 26 juillet 2021 pris en application de l'article R. 2131-12 2° du Code de la commande publique, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il modifie le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure...
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[21.12.2021]
[14.10.2021]
Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...