Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Affaires Social Public +1 Conseil des ministres Présentation du projet de loi portant simplification de la vie économique en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 24 avr. 2024 [24.04.2024] À l'occasion du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Contrat de travail Rural Modalités de prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles Législation D. n° 2024-369, 22 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 24 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 23 avr. 2024 [24.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 16 avr. 2024 [17.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu