International Etrangers M. BISCARRAT Statut de réfugié : pas de reconnaissance automatique d’un État membre à un autre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-753/22, QY c/ Bundesrepublik Deutschland [18.06.2024] La CJUE, dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 juin 2024, juge qu’un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié qui a été accordé dans un autre État membre. Cette hypothèse concerne le cas d’une deuxième demande de protection internationale dans un autre État membre en raison d’un risque sérieux pour le demandeur d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans le... Lu
Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Droit européen Banque et finance Michele Siri renouvelée en tant que présidente de la Commission de recours des AES AAI AEMF, communiqué, 14 juin 2024 (ESA) [18.06.2024] A l'occasion de l'assemblée annuelle de la chambre de recours du 13 juin 2024, les trois autorités européennes de surveillance (AES, rassemblant l'ABE, EIOPA et ESMA – AEMF) ont renouvelé le président et élu le vice-président de la chambre de recours, pour un mandat de 2,5... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone » Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. [18.06.2024] Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +2 Vente immobilière Patrimoine L. ERSTEIN Plus-value d'un non-résident : l'avalanche des prélèvements sociaux Jurisprudence CAA Lyon, ord., 14 mai 2024, n° 23LY02691, M. C. [18.06.2024] Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des particuliers Rural Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. [18.06.2024] Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Droit européen Transports RTE-T : le Conseil de l'UE donne son feu vert pour le réseau transeuropéen de transport Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 juin 2024 (RTE-T) [18.06.2024] Le Conseil a adopté un règlement révisé concernant les orientations de l'UE pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le nouvel acte législatif vise à construire « un réseau de transport fiable, sans discontinuité et de haute qualité, qui garantisse une connectivité durable à travers toute l'Europe sans interruptions physiques, goulets d'étranglement et chaînons manquants ».... Lu
Actes administratifs M. TOUZEIL-DIVINA Certificats d'économie d'énergie : retrait sous délai respecté d'une décision créatrice de droits Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472617, Ste Green Renov : Lebon T. [18.06.2024] La présente décision rendue en matière de certificats d'économie d'énergie vient rappeler que l'article L. 242-1 du CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l'énergie dans le cadre particulier de l'attribution ou du refus ministériel d'attribution desdits certificats. En l'occurrence, le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Baux d’habitation +1 Patrimoine L. ERSTEIN Dispositif Robien : appréciation de la surface habitable Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 466767, Mme S., Lebon T. [17.06.2024] Constituent un sous-sol, dont la superficie est exclue de la surface habitable pour l'appréciation du plafond de loyer du dispositif Robien, des pièces en grande partie enterrées ne comportant que deux ouvrants au niveau supérieur du mur et sans éclairage naturel suffisant.... Lu