Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le nouveau règlement est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1143, 11 avr. 2024 : JOUE L, 23 avr. 2024 [30.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit les règles régissant les systèmes de qualité suivants ... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs L'INPI publie le palmarès 2023 des déposants de brevets INPI, communiqué, 24 avr. 2024 (Palmarès 2023) [30.04.2024] Pour la première fois, l’édition 2023 du palmarès des déposants de brevets à l’INPI est publiée sur la base des brevets déposés afin d’offrir une représentation plus précise de l’activité économique... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Droit européen Concurrence Justice civile K. LESCURE Infractions au droit de la concurrence de l’Union : précisions de la CJUE quant au délai de prescription des actions en réparation Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 avr. 2024, aff. C-605/21, Heureka Group c. Google LLC [25.04.2024] Dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les exigences auxquelles doivent répondre les régimes de prescription nationaux applicables aux actions en dommages et intérêts introduites devant les juridictions nationales pour des infractions au droit de la concurrence de l’Union.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Contrat de travail Rural Modalités de prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles Législation D. n° 2024-369, 22 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Affaires Fabricants interdisant à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne : pratique légale ? CEPC, avis n° 24-5, 19 avr. 2024 (Places de marché) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence La CEPC se prononce sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits « imparfaits » CEPC, avis n° 24-6, 19 avr. 2024 (Revente à perte) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu