Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie deux éléments des arrêtés créant un régime d'aides pour les navires français et les pêcheurs à pied affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le « règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (A. n°...

Un arrêté modifie la date à laquelle les dossiers doivent être déposés par les DROM afin de bénéficier d'un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Coronavirus. Ainsi, pour l'application de l'arrêté du 29 avril relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche, la date et l'heure de dépôt des dossiers sont fixées aux 31 août 2020 à 17 heures (A....

L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié une nouvelle mise à jour de son guide de préconisations sanitaires pour aider les entreprises du BTP à poursuivre leur activité en toute sécurité dans le contexte sanitaire...

Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l'agriculture et la forêt au...

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :...

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d'activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes...

Le 24 juin 2020, le Conseil de l'UE a validé la résolution adoptée par les députés permettant d'augmenter le soutien d'urgence issu du Fonds européen agricole de développement rural (Feader). L'objectif est de permettre aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales...

Deux sénatrices ont présenté leur analyse de la crise sanitaire et leurs propositions de relance pour le logement....

Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'État. Ces instructions viennent en complément de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ...

Un député demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ce qu'il compte faire pour les producteurs agricoles, privés de leurs points de vente sur les marchés suite au Covid-19, et n'ayant pu trouvé de nouveaux débouchés de vente vers la grande distribution ou d'autres distributeurs de proximité. Il propose d'assouplir exceptionnellement les règles interdisant l'achat-revente dans le cadre d'un...

Un arrêté du 4 juin 2020 modifie l'arrêté du 29 avril 2020 qui crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national afin de permettre l'éligibilité à l'aide aux arrêts temporaires des armements qui ont demandé le bénéfice du fonds de solidarité après le 2 mai 2020 et de ne pas traiter de manière différenciée les armements qui auraient...

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 juin 2020, ont notamment été présentés ...

Le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 adapte diverses dispositions réglementaires du Code de l'environnement pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la chasse en : - transférant certaines compétences des assemblées générales aux conseils d'administration des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et ; - en réduisant les délais...

Pour tenir compte des difficultés soulevées par le Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé certains délais d'actes et procédures (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Puis elle a été modifiée pour faciliter le redémarrage des opérations immobilières. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15...

En raison du contexte d'épidémie lié au Covid-19, le calendrier d'élaboration et de mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs, dite « RE 2020 » est ajusté pour tenir compte de l'impact de la situation sanitaire, indique un communiqué du ministre de la Cohésion des territoires. Les concertations se poursuivront pendant l'été pour permettre à tous les acteurs concernés d'y...

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, la Principauté a pris, de nouveau, différentes mesures publiées au Journal de Monaco du 24 avril 2020 concernant notamment ...

Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l'ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l'ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers...

Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu'un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars...