Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Etrangers Personnes Famille Loi immigration : circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions sur la rétention des familles avec mineurs Circ. n° IOMV2402702J, 5 févr. 2024 [09.02.2024] Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) rappelle aux préfets et aux forces de l'ordre l'interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs (CESEDA, art., L. 741-5) et leur demande d'organiser l’éloignement des familles avec mineurs en ayant recours au DPAR, aux départs aidés ou aux assignations à... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Du nouveau sur les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire Législation A. n° ECOE2332735A, 6 déc. 2023 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Un arrêté paru le 10 janvier abroge celui du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, d'une part, et modifie celui du 9 août 2022 traitant du même sujet, d'autre... Lu
Public Finances et fiscalités Responsabilité +1 Comptabilité Autorités compétentes pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l'État Législation A. n° ECOE2334913A, 18 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, publié le 23 décembre, donne compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de... Lu