Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Commande publique Contrats C. FRIEDRICH Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ? Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4284 : Lebon [25.10.2023] Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels.... Lu
Collectivités territoriales Commande publique L. ERSTEIN DSP : l'information adéquate des conseillers municipaux Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464955, M. C. et Collectif alétois gestion publique de l'e… [24.10.2023] Le maire n'est pas tenu de communiquer à chaque conseiller municipal un exemplaire du projet de convention de délégation de service public sur lequel le conseil municipal devra se prononcer lors de la réunion à laquelle il est convoqué.... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Offert Collectivités territoriales Production, transport et distribution d’énergie Services publics Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023 [04.09.2023] Non, répond le ministère de l'intérieur et des outre-mer et ce, quand bien même l'existence d'une période de sécheresse. En effet, rappelle le ministère, en matière de distribution d'eau potable, le Conseil d'État juge contraires au principe d'égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l'encontre des résidents non permanents d'une commune dès lors qu'elles ne trouvent leur justification ni dans une... Lu
Fiscalité des particuliers Comptabilité Finances et fiscalités +1 Consommation Obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité Législation D. n° 2023-786, 17 août 2023 : JO 19 août 2023 [21.08.2023] Par décret du 17 août 2023, sont précisées les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et... Lu
Commande publique Contrats Modifications concernant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique Législation A. n° ENER2234871A, 24 févr. 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Un arrêté du 24 février 2023 modifie l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique. Sont notamment modifiés la composition de la commission ainsi que les seuils d'accès aux... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Public Rural Publication d'une instruction complémentaire relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau Circ. n° TREL2236979J, 17 janv. 2023 [31.01.2023] Une instruction du Gouvernement en date du 7 mai 2019 visait à encourager les préfets (régions et départements) et les agences de l'eau à développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en leur présentant la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE ainsi que les outils d'accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et leur détaillait les... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Services publics Le classement des réseaux de chaleur et de froid est actualisé Législation A. n° ENER2237108A, 23 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du Code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu