Etrangers Santé Protection sociale La CNCDH appelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement à maintenir l'AME AAI CNCDH, déclaration n° D - 2023 - 5 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Santé Etrangers Ouverture de l'accès à la carte de séjour temporaire aux médecins étrangers de pays tiers recrutés par des établissements de santé privés à but non lucratif Législation D. n° 2022-1740, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privé à but non lucratif de bénéficier de la carte de séjour temporaire stagiaire et ouvre la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un... Lu
Etrangers Libertés L. ERSTEIN La levée du secret ouvre le dossier médical de l'étranger malade Jurisprudence CE, 28 juill. 2022, n° 441481 : Lebon [29.08.2022] Si l'étranger lève le secret qui entoure les informations le concernant sur son état de santé, le juge peut solliciter la communication de l'intégralité de son dossier... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents Législation A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022 : JO 16 janv. 2022 [17.01.2022] Un arrêté du 7 janvier 2022 fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité... Lu
Etrangers Santé Modèle de convention nécessaire à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention Législation A. n° INTV2138701A, 5 janv. 2022 : JO 8 janv. 2022 [10.01.2022] Un arrêté du 5 janvier 2022 publie le modèle de convention mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2021 nécessaire à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (A. n° INTV2119154A, 17 déc. 2021... Lu
Etrangers Santé Prestations sociales +1 Personnes Les enfants mineurs étrangers sur le territoire français doivent tous pouvoir bénéficier de l'AME AAI Déf. droits, déc. n° 2020-174, 14 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de... Lu