Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Commande publique Contrats C. FRIEDRICH Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ? Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4284 : Lebon [25.10.2023] Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels.... Lu
Collectivités territoriales Commande publique L. ERSTEIN DSP : l'information adéquate des conseillers municipaux Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464955, M. C. et Collectif alétois gestion publique de l'e… [24.10.2023] Le maire n'est pas tenu de communiquer à chaque conseiller municipal un exemplaire du projet de convention de délégation de service public sur lequel le conseil municipal devra se prononcer lors de la réunion à laquelle il est convoqué.... Lu
Actes administratifs V. BEAUJARD Recours pour excès de pouvoir et annonces présidentielles Jurisprudence CE, 9 août 2023, n° 462777, assoc. Greenpeace France : inédit [29.08.2023] Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.... Lu
Commande publique Contrats Modifications concernant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique Législation A. n° ENER2234871A, 24 févr. 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Un arrêté du 24 février 2023 modifie l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique. Sont notamment modifiés la composition de la commission ainsi que les seuils d'accès aux... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Permis de construire d'éoliennes : une étude technique interne peut fonder le refus Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 446826, Sté Éoliennes des Cosmos : Lebon T. [14.03.2023] Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Public Rural Publication d'une instruction complémentaire relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau Circ. n° TREL2236979J, 17 janv. 2023 [31.01.2023] Une instruction du Gouvernement en date du 7 mai 2019 visait à encourager les préfets (régions et départements) et les agences de l'eau à développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en leur présentant la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE ainsi que les outils d'accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et leur détaillait les... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu