Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Responsabilité civile et assurance Lutte contre le risque incendie : nouvelles obligations pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier Législation D. n° 2024-405, 29 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de... Lu
Social Finances et fiscalités Contrats et obligations Terme de la période de reconduction unilatérale des avenants financiers annuels portant sur l'année 2023 pour les SIAE et les EA Législation A. n° TSSD2409874A, 15 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Un arrêté du 26 janvier 2024, fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), prévoit que le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, est le 30 avril de... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Social Public +4 Fiscal Justice civile Environnement Civil Bercy dévoile une batterie de mesures pour simplifier le quotidien des entreprises Minefi, actualités, 24 avr. 2024 (Plan d’action) [24.04.2024] Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté 52 mesures visant à simplifier et libérer l'économie française. Elles sont « la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives ».... Lu
Fiscalité des particuliers Social Protection sociale Barèmes kilométriques : aucune revalorisation pour 2024 Service-public.fr, actualités, 9 avr. 2024 [24.04.2024] Selon la brochure fiscale de la Direction générale des finances publiques, les barèmes kilométriques qui s'appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2023 seront identiques à ceux en vigueur l'année dernière. Cette mesure concerne les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels à des fins professionnelles et qui optent pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire... Lu
Rémunération Affaires Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif de l'intéressement de projet Min. Travail, actualités, 18 avr. 2024 (Intéressement) [22.04.2024] Le ministère du Travail diffuse un « questions-réponses » sur l'intéressement de... Lu