Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
Contrôle et contentieux social Saisine de la commission de recours amiable adressée au directeur de la caisse Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906, F-B [22.03.2024] Dès lors qu'il est qualifié de recours amiable, le courrier adressé par erreur au directeur de la caisse établit l'exercice d'un tel recours.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Libertés Services publics +3 Droit européen Social Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail Jurisprudence CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans [28.11.2023] Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Précisions sur la révision de la pension d'invalidité en raison d'un changement de catégorie d'invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920, F-B [17.11.2023] Lorsque le changement de catégorie d'invalidité est justifié par une nouvelle affection, l'organisme de sécurité sociale doit procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen sur la base des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Un agent contractuel refusant un changement d'affectation abandonne-t-il son poste ? Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 461537, M. B. c/ Cne Dzaoudzi-Labattoir : Lebon T. [08.11.2023] Un agent contractuel ne peut légalement faire l'objet d'une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il refuse de rejoindre la nouvelle affectation qui lui est désignée en cours de contrat.... Lu